Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 94-80383, 30 Novembre 1994

Réference de Publication: N° 391
Solution: Annulation
Nº de Recours: 94-80383

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 94-80383, 30 Novembre 1994

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 07/12/1993

Annulation

N° de pourvoi: 94-80383

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ANNULATION sur le pourvoi formé par Da Silva Y... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 7 décembre 1...

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