Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 93-80845, 23 Novembre 1993

Réference de Publication: N° 352
Solution: Rejet
Nº de Recours: 93-80845

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 93-80845, 23 Novembre 1993

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13/11/1992

Rejet

N° de pourvoi: 93-80845

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par Michel X..., contre l'arrê...