Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 91-82956, 13 Novembre 1991

Réference de Publication: N° 404
Solution: Rejet
Nº de Recours: 91-82956

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 91-82956, 13 Novembre 1991

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12/04/1991

Rejet

N° de pourvoi: 91-82956

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X..., contre ...

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