Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 91-84717, 07 Novembre 1991

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 401
Solution: Rejet
Nº de Recours: 91-84717

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 91-84717, 07 Novembre 1991

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/06/1991

Rejet

N° de pourvoi: 91-84717

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Paris, B... Yves, Leroy E..., Y... Marie-Danielle, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 juin 1991, qui a renvoyé devant la cour d'assises de Paris, B... sous l'accusation de soustraction et tentative de soustractio...

Voir le contenu complet de ce document

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici