Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 87-83502, 05 Novembre 1987

Réference de Publication: N° 391
Solution: Cassation
Nº de Recours: 87-83502

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 87-83502, 05 Novembre 1987

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/05/1987

Cassation

N° de pourvoi: 87-83502

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi fo...