Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 87-81500 87-81501, 04 Novembre 1987

Réference de Publication: N° 389
Solution: Irrecevabilité
Nº de Recours: 87-81500 87-81501

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 87-81500 87-81501, 04 Novembre 1987

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 87-81500 87-81501

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE des pourvois formés par X... épouse Y...,1) contre l'arrêt n° 549/86 de la cour d'appel de Toulouse, chambre co...

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