Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 79-93767, 06 Novembre 1979

Réference de Publication: N° 304
Solution: Irrecevabilité
Nº de Recours: 79-93767

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 79-93767, 06 Novembre 1979

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/08/1978

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 79-93767

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 1...