Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 71-92495, 04 Novembre 1972
Réference de Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N£ 323 P£ 834
Solution: Cassation
Nº de Recours: 71-92495
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 71-92495, 04 Novembre 1972
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 4 novembre 1972 Cassation N° de pourvoi: 71-92495 Publié au bulletin PDT M. Rolland...Voir le contenu complet de ce document