Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 69-90939, 05 Novembre 1970

Réference de Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N£ 290 P£ 699
Solution: REJET
Nº de Recours: 69-90939

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 69-90939, 05 Novembre 1970

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 5 novembre 1970

REJET

N° de pourvoi: 69-90939

Publié au bulletin

PDT M. Costa CDFF

RPR M. Depaule

AV.GEN. M. Boucheron

Demandeur AV. MM. Marcilhacy, Lépany

Défenseur AV. M. Nicolas

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1° X...

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