Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 65-93382, 08 Novembre 1966
Réference de Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N£ 252
Solution: REJET
Nº de Recours: 65-93382
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 65-93382, 08 Novembre 1966
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 8 novembre 1966 REJET N° de pourvoi: 65-93382 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE: 1° X... (LEONCE); 2° LA COMPAGNIE CITERNA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 26 OCTOBRE 1965, QUI, DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONDAMNE LE PREMIER A 500...Voir le contenu complet de ce document