Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 06-85910, 07 Novembre 2006

Réference de Publication: Bulletin criminel 2006 N° 279 p£ 1013
Solution: Rejet
Nº de Recours: 06-85910

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 06-85910, 07 Novembre 2006

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 7 novembre 2006

Rejet

N° de pourvoi: 06-85910

Publié au bulletin

Président: M£ Cotte

Rapporteur: Mme Guihal.

Avocat général: M£ Charpenel.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...