Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 05-87106, 07 Novembre 2006

Cour de cassation

Solution: Cassation
Nº de Recours: 05-87106

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 05-87106, 07 Novembre 2006

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 7 novembre 2006

Cassation

N° de pourvoi: 05-87106

Publié au bulletin

Président: M£ COTTE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le r...

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