Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 08-82591, 04 Novembre 2008

Solution: Rejet
Nº de Recours: 08-82591

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 08-82591, 04 Novembre 2008

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/02/2008

Rejet

N° de pourvoi: 08-82591

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur les pourvois formés par:

- X... Magali,

- LA COMMUNE D'HYERES, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PR...