Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 83-91429, 04 Mai 1984
Réference de Publication: N° 158
Solution: Cassation
Nº de Recours: 83-91429
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 83-91429, 04 Mai 1984
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/09/1982CassationN° de pourvoi: 83-91429Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE...Voir le contenu complet de ce document
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