Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 73-91164, 10 Juillet 1973

Réference de Publication: N° 321
Solution: Rejet
Nº de Recours: 73-91164

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 73-91164, 10 Juillet 1973

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21/02/1973

Rejet

NÂ° de pourvoi: 73-91164

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR: 1° X... (PIERRE);

2° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 21 FEV...