Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 85-90958, 17 Juillet 1985

Réference de Publication: N° 266
Solution: Rejet
Nº de Recours: 85-90958

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 85-90958, 17 Juillet 1985

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 31/01/1985

Rejet

N° de pourvoi: 85-90958

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE: - X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE C...