Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 77-91231, 06 Juillet 1977
Réference de Publication: N° 259
Solution: Rejet
Nº de Recours: 77-91231
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 77-91231, 06 Juillet 1977
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/05/1973RejetN° de pourvoi: 77-91231Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FOR...Voir le contenu complet de ce document
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