Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 07-84152, 25 Juillet 2007

Solution: Cassation
Nº de Recours: 07-84152

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 07-84152, 25 Juillet 2007

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25 juillet 2007

Cassation

N° de pourvoi: 07-84152

Publié au bulletin

Président: M. JOLY conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE...