Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 09-84775, 22 Juillet 2009

Solution: Cassation
Nº de Recours: 09-84775

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 09-84775, 22 Juillet 2009

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/07/2009

Cassation

N° de pourvoi: 09-84775

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... Teuntje Bertina,

contre l'arrêt de la chambre de l'ins...