Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 75-92109, 08 Janvier 1976

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 7
Solution: Rejet
Nº de Recours: 75-92109

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 75-92109, 08 Janvier 1976

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 09/07/1975

Rejet

NÂ° de pourvoi: 75-92109

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DOMINIQUE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, IIE CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 9 JUILLET 1975, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'...

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