Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 71-92788, 13 Janvier 1972

Réference de Publication: N° 20
Solution: Rejet
Nº de Recours: 71-92788

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 71-92788, 13 Janvier 1972

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/09/1971

Rejet

NÂ° de pourvoi: 71-92788

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL) CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D...