Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 70-90649, 13 Janvier 1972
Réference de Publication: N° 23
Solution: Cassation partielle cassation
Nº de Recours: 70-90649
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 70-90649, 13 Janvier 1972
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/01/1970Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 70-90649Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRET N° 1 CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JANVIER 1970 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR CONTRAVENTIONS DE DETOURNEMENT DE COTISATIONS OUVRIERES AUX ASSURANCES SOCIALES PRECOMPTEES SUR LE SALAIRE, ET DE NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, A...Voir le contenu complet de ce document