Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 69-91633, 20 Janvier 1970

Réference de Publication: N° 33
Solution: Rejet
Nº de Recours: 69-91633

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 69-91633, 20 Janvier 1970

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 07/05/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-91633

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AI...