Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 69-91148, 07 Janvier 1970

Réference de Publication: N° 15
Solution: Rejet
Nº de Recours: 69-91148

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 69-91148, 07 Janvier 1970

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 03/03/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-91148

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 3 MARS 1969, QUI A CONDAMNE LE DEMANDE...