Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 99-83418, 11 Janvier 2000
Réference de Publication: N° 7
Solution: Cassation partielle
Nº de Recours: 99-83418
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 99-83418, 11 Janvier 2000
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/04/1999Cassation partielleN° de pourvoi: 99-83418Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 avril 1999, qui, dans la procédu...Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici