Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 94-80720, 16 Janvier 1995

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 20
Nº de Recours: 94-80720

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 94-80720, 16 Janvier 1995

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/11/1993

N° de pourvoi: 94-80720

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionne...

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