Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 90-80615, 29 Janvier 1991

Réference de Publication: N° 47
Solution: Rejet
Nº de Recours: 90-80615

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 90-80615, 29 Janvier 1991

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 20/11/1989

Rejet

N° de pourvoi: 90-80615

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par Y... Nicole, ve...