Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 81-92110, 12 Janvier 1982

Réference de Publication: N° 11
Solution: Irrecevabilité
Nº de Recours: 81-92110

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 81-92110, 12 Janvier 1982

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 81-92110

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: LA SOCIETE LOCAFRANCE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GR...