Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 74-92064, 29 Janvier 1975

Réference de Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N£ 33 P£ 88
Solution: Cassation
Nº de Recours: 74-92064

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 74-92064, 29 Janvier 1975

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29 janvier 1975

Cassation

N° de pourvoi: 74-92064

Publié au bulletin

PDT M. COMBALDIEU

RPR M. FAIVRE

AV.GEN. M. DAVENAS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SU...