Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 70-91562, 12 Janvier 1972

Réference de Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 17 p£ 34
Solution: REJET
Nº de Recours: 70-91562

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 70-91562, 12 Janvier 1972

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12 janvier 1972

REJET

N° de pourvoi: 70-91562

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Hauss

AV.GEN. M. Reliquet

Demandeur AV. MM. Nicolas, Calon

Défenseur AV. M. Boré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (ANTOINE) ET 2° Y... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 MAI 1970 QUI LES A CONDAMNES, POUR CONTREBANDE ET COMPLICITE PAR INTERET DE CETTE INFRACTION, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT CHACUN ET, SOL...

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