Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 69-90778, 29 Janvier 1970

Réference de Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N£ 41 P£ 89
Solution: REJET
Nº de Recours: 69-90778

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 69-90778, 29 Janvier 1970

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29 janvier 1970

REJET

N° de pourvoi: 69-90778

Publié au bulletin

Pdt M. Rolland

Rpr M. Chapar

Av.Gén. M. Barc

Av. Demandeur: M. Waquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

R...