Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 64-92757, 12 Janvier 1965
Réference de Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N£ 10
Solution: REJET
Nº de Recours: 64-92757
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 64-92757, 12 Janvier 1965
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 12 janvier 1965 REJET N° de pourvoi: 64-92757 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE EN DATE DU 3 JUILLET 1964 QUI, POUR VOLS QUALIFIES, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLAT...Voir le contenu complet de ce document
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