Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 78-91084, 16 Janvier 1979
Réference de Publication: N° 27
Solution: Cassation
Nº de Recours: 78-91084
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 78-91084, 16 Janvier 1979
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/03/1978CassationN° de pourvoi: 78-91084Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN ...Voir le contenu complet de ce document