Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation Nº 62-90017, 20 Février 1964
Réference de Publication: N° 63
Solution: Cassation
Nº de Recours: 62-90017
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation Nº 62-90017, 20 Février 1964
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999CassationN° de pourvoi: 62-90017Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1961, QUI L'A CONDAMNE A 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, A DES PUBLICATIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE POUR VENTE SOUS UNE MARQUE FRAUDULEUSEMENT APPOSEE ET TROMPERIE LA ...Voir le contenu complet de ce document