Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 70-90934, 15 Décembre 1970

Réference de Publication: N° 338
Solution: Cassation
Nº de Recours: 70-90934

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 70-90934, 15 Décembre 1970

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/02/1970

Cassation

NÂ° de pourvoi: 70-90934

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

C...