Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 97-82424, 03 Décembre 1998

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 331
Solution: Cassation
Nº de Recours: 97-82424

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 97-82424, 03 Décembre 1998

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28/01/1997

Cassation

N° de pourvoi: 97-82424

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par la société Antverpia Incendies, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 janvier 1997, qui, dans les poursuites suivies sur sa plainte pour abus de biens sociaux contre André Z..., a décl...

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