Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 96-85874, 02 Décembre 1997

Réference de Publication: N° 407
Solution: Cassation sans renvoi
Nº de Recours: 96-85874

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 96-85874, 02 Décembre 1997

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/07/1996

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 96-85874

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...