Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 81-93393, 13 Décembre 1983

Extrait

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 81-93393, 13 Décembre 1983

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/06/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-93393

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - A... FRANCOISE EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8EME CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUIN 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE QUENTIN B..., N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE E...

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