Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 06-84314, 20 Décembre 2006
Réference de Publication: Bulletin criminel 2006 N° 324 p£ 1199
Solution: Rejet
Nº de Recours: 06-84314
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 06-84314, 20 Décembre 2006
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 20 décembre 2006 Rejet N° de pourvoi: 06-84314 Publié au b...Voir le contenu complet de ce document