Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation Nº 64-92215, 29 Décembre 1964

Réference de Publication: N° 348
Solution: Rejet
Nº de Recours: 64-92215

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation Nº 64-92215, 29 Décembre 1964

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 64-92215

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici