Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 08-82318, 17 Décembre 2008

Solution: Rejet
Nº de Recours: 08-82318

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 08-82318, 17 Décembre 2008

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/02/2008

Rejet

N° de pourvoi: 08-82318

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par:

X... Gilles,

contre l'arrêt n° 1010 / 06 de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 27 février 200...

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