Arrêt - Cour de cassation - Assemblée Plénière Nº 99-81927, 21 Juin 1999

Réference de Publication: N° 139
Solution: Irrecevabilité et rejet
Nº de Recours: 99-81927

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Assemblée Plénière Nº 99-81927, 21 Juin 1999

Cour de cassation

Assemblee pleniere

Audience publique du 09/03/1999

Irrecevabilité et rejet

N° de pourvoi: 99-81927

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ASSEMBLEE PLENIERE.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

1° Sur les pourvois de Mme Y... et de M. Z...:

Vu les mémoires personnels produits;

Attendu que les demandeurs sont étrangers à la procédure; qu'ils sont donc sans qualité pour se pourvoir;

2° Sur le pourvoi de Mme X...:

Vu les mémoires produits en demande pa...