Décret no 95-225 du 1er mars 1995 pris pour l'application de l'article 41 (c) de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, concernant les modalités de publicité des délégations de service public
Journal Officiel, 03 Mars 1995 (num. 53)
Ministère de l'economie, finances et budget - Décret
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