Décret n° 2002-363 du 12 mars 2002 fixant la liste des contraventions à la réglementation générale sur la police de la circulation routière applicable en Polynésie française prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998
Journal Officiel, 19 Mars 2002 (num. 66)
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Décret
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