Décret du 24 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >>

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Décret

Relié comme:

Extrait

Décret du 24 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >>

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Décret du 24 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Huile essentielle de lavande de Haute-Provence

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.

115-20;

Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organis...