Journal Officiel, 12 Décembre 2001 (num. 288)
Ministère des affaires étrangères - Décret
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Décret no 2001-1176 du 5 décembre 2001 portant publication de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices), signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 (1)
Textes générauxMinistère des affaires étrangèresDécret no 2001-1176 du 5 décembre 2001 portant publication de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices), signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 (1) Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu la loi no 2000-328 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices), signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète:Art. 1er. - La convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices), signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.C O N V E N T I O N SUR L'EVALUATION DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIERE (ENSEMBLE SEPT APPENDICES) Les Parties à la présente Convention, Conscientes des incidences réciproques des activités économiques et de leurs conséquences sur l'environnement; Affirmant la nécessité d'assurer un développement écologiquement rationnel et durable; Résolues à intensifier la coopération internationale dans le domaine de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, notamment dans un contexte transfrontière; Conscientes de la nécessité et de l'importance qu'il y a à élaborer des politiques de caractère anticipatif et à prévenir, atténuer et surveiller tout impact préjudiciable important sur l'environnement en général, et plus particulièrement dans un contexte transfrontière; Rappelant les dispositions pertinentes de la Charte des Nations unies, la Déclaration de la Conférence des Nations unies sur l'environnement (Conférence de Stockholm), l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) et les documents de clôture des réunions de Madrid et de Vienne des représentants des Etats ayant participé à la CSCE; Notant avec satisfaction les mesures que les Etats sont en train de prendre pour que l'évaluation de l'impact sur l'environnement soit pratiquée en application de leurs lois et règlements administratifs et de leur politique nationale; Conscientes de la nécessité de prendre expressém...
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