Résumé
01-02-03-01, 01-02-03-02, 36-06-02-01, 37-04-01, 52-01 Il résulte des dispositions des articles 1er, 13 et 16 de la loi du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et de l'article 13 du décret du 14 février 1959 que les propositions pour l'inscription au grade de président de tribunal administratif établies par le conseil supérieur des tribunaux administratifs, exerçant les attributions conférées aux commissions administratives paritaires, sont soumises au Président de la République, investi du pouvoir de nomination à ce grade, auquel il appartient d'arrêter le tableau d'avancement. Il suit de là que le ministre de l'intérieur n'avait pas compétence pour arrêter le tableau d'avancement attaqué. Par suite, annulation du décret du 17 août 1988 portant nominations au grade de président de tribunal administratif, intervenu sur une procédure irrégulière.
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Extrait
Texte Nº 99203 - Conseil d'etat, 25 Septembre 1992
Vu 1°), sous le n° 99 203, la requête, enregistrée le 17 juin 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. O..., demeurant ... ; M. O... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 1988 portant inscription au tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif ; Vu 2°), sous le 102 786, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1988 et 16 févr...
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