Résumé
01-02-03-01, 52-01, 65-01-03 Il résulte de l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public que la qualité de membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens est une condition nécessaire pour pouvoir être nommé président du conseil d'administration de cet établissement. Par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret en date du 15 février 1989 par lequel le Premier ministre a nommé M. B. membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens. Par voie de conséquence, annulation du décret du Président de la République nommant M. B. président du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens.
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Extrait
Texte Nº 106396 - Conseil d'etat, 07 Octobre 1992
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1989, présentée pour M. Y..., demeuran...
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