Résumé
16-04 Le propriétaire d'un immeuble dont l'étaiement a été rendu nécessaire par la ruine de l'immeuble voisin doit, alors même qu'en raison de sa carence, les travaux ont été exécutés d'office par la ville, supporter le coût de ces travaux [RJ1] et les conséquences dommageables qui ont pu en résulter pour son immeuble, dès lors qu'il n'est pas établi que ces travaux auraient été conduits dans des conditions constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de la ville.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision Nº 05117 - Conseil d'etat, 05 Octobre 1979
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A OBTE...
Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici