Résumé
68-03-02-02, 68-03-03-02 Permis modificatif autorisant la reprise du gros oeuvre d'un bâtiment dont il est apparu au cours de travaux de surélévation que les murs devaient être arasés à un métre de hauteur. De tels travaux, qui équivalent à une reconstruction de l'ouvrage, devaient être conformes au règlement d'urbanisme de la ville. L'implantation de l'immeuble étant contraire aux dispositions de celui-ci, illégalité du permis modificatif [RJ1].
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Extrait
Texte Nº 05244 - Conseil d'etat, 27 Octobre 1978
Vu la requête présentée pour la dame Jacques X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du con...
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